Quel est le taux d'alcoolémie autorisé pour un conducteur professionnel ?

Loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (publiée dans le Moniteur belge le 30 avril 2014).

1. Quelle est la concentration d’alcool maximale autorisée pour les conducteurs de camions, de bus, de taxis et les autres conducteurs professionnels ?

A partir du 1er janvier 2015, elle est de 0,2 pour mille (il s’agit de la valeur mesurée dans le sang. Pour un test d’haleine, cela correspond à 0,09 mg/l d’air expiré).

2. Cette limite de concentration d’alcool plus basse est-elle aussi applicable si je conduis un camion ou un autobus en dehors de mes activités professionnelles ?

Oui. En raison de leur masse et des risques en matière de sécurité routière qui y sont liés, la conduite de ces catégories de véhicules est toujours soumise à cette limite de concentration d’alcool plus sévère. Si un conducteur de camion conduit une voiture, la limite d’alcool de 0,5 pour mille est applicable.

3. Cette limite de concentration d’alcool plus basse est-elle aussi applicable si je conduis un taxi en dehors de l’activité professionnelle ?

Non. Les chauffeurs de taxis sont soumis à une limite d’alcool plus stricte seulement lorsqu’ils transportent des personnes dans le cadre de leur travail.

4. Combien d’heures d’interdiction de conduite sont-elles imposées à un chauffeur professionnel pour une concentration d’alcool qui se situe entre 0,2 et 0,5 pour mille (=0,09 et 0,22 mg/l UAL) ?

Deux heures. Le permis de conduire ne doit pas, dans ce cas, être remis à la police car en pratique cela serait trop compliqué compte tenu du laps de temps très court. En outre, un nouveau test d’haleine n’est pas nécessaire après ces deux heures car la teneur en alcool aura à ce moment baissé à moins de 0,2 pour mille.

5. Quels sont les types d’appareils que la police peut utiliser pour détecter la conduite sous influence de l’alcool ?

La police peut utiliser quatre types d’appareils :

  • Au moyen des nouveaux appareils « sampling », la police peut rapidement savoir si le conducteur est susceptible d’être sous influence d’alcool. Si  l’appareil détecte de l’alcool, il est procédé au test et/ou à l’analyse de l’haleine ;
  • Au moyen des appareils de test de l’haleine homologués existants, la police peut détecter la teneur en alcool de l’air expiré. Le test de l’haleine peut éventuellement être précédé d’un test au moyen d’un appareil « sampling ». A l’issue d’un test de l’haleine positif, il y a toujours une analyse de l’haleine ;
  • Au moyen des appareils d’analyse de l’haleine homologués existants, la police peut mesurer la concentration d’alcool dans l’air expiré. L’analyse de l’haleine peut être précédée d’un test au moyen d’un appareil « sampling » et/ou d’un test de l’haleine mais la police peut aussi procéder directement à l’analyse de l’haleine ;
  • La police utilise parfois aussi les appareils homologués de test et d’analyse de l’haleine combinés qui peuvent aussi bien procéder à un test de l’haleine qu’à une analyse de l’haleine (suite à un test d’haleine positif). Au préalable, la police peut encore éventuellement effectuer un test au moyen d’un appareil « sampling ».

6. Les véhicules qui sont en défaut d’assurance et de contrôle technique peuvent-ils être détectés au moyen de l’Automatic Number Plate Registration (caméra ANPR) ?

Oui. La police peut utiliser des caméras qui détectent les véhicules en défaut d’assurance et de contrôle technique via un lien vers diverses banques de données.

on 28/07/2020

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