Heger Association d'Avocats

La Convention internationale des droits de l’enfant (« (CIDE) ») a trente ans. Parmi les quarante-deux articles qu’elle contient, épinglons l’article 12, qui acte le droit pour les mineurs d’exprimer leur opinion. Précisons d’emblée qu’ici « enfant » signifie « moins de 18 ans », soit, en Belgique, « mineur ». Pour plus de clarté, nous emploierons le terme « mineur ».

Ce droit est-il respecté en Belgique quand un mineur est concerné par une décision de la justice au tribunal de la famille et de la jeunesse ?

Au tribunal de la jeunesse

Lorsqu’il est concerné par un jugement au tribunal de la jeunesse, qui est une des sections du tribunal de la famille et de la jeunesse, un mineur doit, légalement, avoir un avocat. Deux situations peuvent se présenter :

Un mineur peut être en danger du fait de sa situation familiale : parents dépassés, parents maltraitants, parents absents ou décédés, etc.

Le juge de la jeunesse recevra l’enfant sans ses parents, d’abord dans son cabinet puis en audience publique, avec ses parents. Sa décision sera valable un an et devra être revue au cours d’une audience à laquelle le mineur sera convoqué. 

S’il a 12 ans ou plus, le mineur est assisté par son avocat. S’il a moins de 12 ans, il est représenté par celui-ci, ce qui veut dire que le mineur ne doit pas être présent et que l’avocat s’exprime pour lui.

Le mineur a commis une infraction et le parquet a estimé devoir le renvoyer devant le juge de la jeunesse.

Un avocat gratuit

Dans les deux cas, le mineur a le droit de choisir son avocat

Soit il connait un avocat, soit il arrive chez un avocat avec une personne, par exemple un enseignant, à laquelle il a confié ses difficultés. Autre piste : un service social lui a recommandé de contacter un avocat pour l’aider à éclairer ses droits, à les défendre. Quand ce mineur ne connait pas d’avocat, le Bureau d’aide juridique (B.A.J.) lui en attribue un. Le B.A.J. réunit des avocats volontaires pour assister des mineurs devant les tribunaux. Ce recours à l’aide juridique est totalement gratuit pour les mineurs, ces avocats étant payés par l’État. L’avocat contacté par le mineur peut, démarche inverse, demander à être reconnu comme avocat du jeune par le B.A.J. et donc être gratuit pour le mineur. Ce ne sera pas le cas d’un avocat non inscrit au B.A.J.

En cas d’audition par la police

Un mineur peut être entendu par la police en tant que suspect arrêté par la police (1), en tant que simple suspect non arrêté (2) ou en tant que témoin ou victime (3).

Un jeune est suspecté d’avoir commis une infraction et est arrêté par la police. Celle-ci ne peut l’interroger qu’en présence d’un avocat appelé au commissariat. Ce sera le sien s’il en a (rarement) un ou celui que le Bureau d’aide juridique lui attribuera. Le jeune ne peut pas refuser la présence d’un avocat. En cas d’arrestation, l’avocat peut avoir un entretien avec le jeune, avant l’interrogatoire des policiers. Il peut lui expliquer quels sont ses droits, quelles sont les questions auxquelles il peut répondre ou pas, etc.

Pendant l’audition, l’avocat peut, comme le jeune, demander un « temps mort », soit un arrêt pendant lequel avocat et jeune peuvent discuter du déroulement de l’interrogatoire.

Si le jeune n’est pas arrêté par la police mais convoqué au commissariat pour y être entendu comme suspect, il a également droit de se concerter préalablement avec un avocat. La présence de celui-ci n’est pas obligatoire pendant l’audition mais elle peut être acceptée par les policiers.

Si le jeune est convoqué par la police comme témoin ou comme victime, il doit savoir pourquoi il est convoqué, quels sont ses droits et à quoi ses déclarations vont être utilisées. Il peut demander que les policiers lui relisent le rapport de son audition. Il peut aussi demander qu’on le modifie.

Au tribunal de la famille

En cas de séparation ou de divorce, des parents n’étant pas d’accord, notamment à propos de la garde des enfants, s’adressent au tribunal de la famille, qui est une autre des sections du tribunal de la famille et de la jeunesse.

Avant de prendre une décision, le juge doit entendre les enfants de 12 ans et plus. Il leur envoie un courrier les invitant à un rendez-vous. Il les reçoit seul, sans ses parents donc.

Les enfants de moins de 12 ans peuvent demander à être entendus et le juge accepte ou non, en fonction de ce qu’il estime être « l’intérêt de l’enfant ». Il peut aussi mandater un intervenant extérieur pour entendre l’enfant, par exemple, un assistant de justice dépendant des Maisons de Justice.

Dans ces situations, la présence d’un avocat n’est pas requise. Elle est exceptionnelle.

Source : http://www.lacode.be /article-12-le-droit-d-etre-entendu.html 


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