Heger Association d'Avocats

Dès 2011, Madame L., une Roumaine appartenant à la communauté rom, mendiait dans les rues de Genève. Or en Suisse, il est strictement interdit de mendier sur la voie publique. Cette infraction est punie d'une amende de maximum 10.000 francs suisses ou, en cas de non-paiement, d'un emprisonnement.
Madame L. a reçu neuf . Deux fois, elle a été placée en garde à vue pour plusieurs heures. Comme elle n'avait pas les moyens de payer une amende, elle a écopé, pour chaque contravention, d'un jour de (...)

- Mars 2021 / Vie privée, Droit au respect de la vie privée , Mendicité

Dès 2011, Madame L., une Roumaine appartenant à la communauté rom, mendiait dans les rues de Genève. Or en Suisse, il est strictement interdit de mendier sur la voie publique. Cette infraction est punie d'une amende de maximum 10.000 francs suisses ou, en cas de non-paiement, d'un emprisonnement.

Madame L. a reçu neuf contraventions. Deux fois, elle a été placée en garde à vue pour plusieurs heures. Comme elle n'avait pas les moyens de payer une amende, elle a écopé, pour chaque contravention, d'un jour de privation de liberté.
En recours contre ces décisions, elle a été déclarée coupable de mendicité par la justice suisse, condamnée à une amende de 500 francs suisses (+/- 450 euros) et privée de liberté pendant cinq jours. Les recours contre ce dernier jugement ont été rejetés et, en mars 2015, Madame L. a passé cinq jours en prison.
Représentée par son avocat, Madame L. s'est alors adressée à la Cour européenne des droits de l'Homme. Elle estime que cette condamnation est une atteinte inadmissible de son droit à une vie privée puisqu'elle la prive d'un revenu dont elle a besoin pour vivre. Cette dame dit aussi que l'interdiction de mendier viole sa liberté d'expression parce que, sans pouvoir mendier, elle ne peut pas montrer sa détresse en demandant l'aumône. Elle estime encore avoir été discriminée en raison de sa situation sociale, sa fortune et ses origines.

Trois constats et une condamnation

Le 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la Suisse.
Pour argumenter son arrêt, la Cour met en évidence trois éléments :

  1. Les juges constatent l'application d'une interdiction générale de mendicité, donc le caractère automatique de la peine infligée. Or les autorités suisses n'ont pas tenu compte de la situation personnelle de Madame L. La Cour observe que celle-ci est issue d'une famille extrêmement pauvre, qu'elle est analphabète et qu'elle n'a ni travail ni aide sociale. La mendicité est sa seule possibilité de survivre.
  2. La Cour relève ensuite que la sanction, l'emprisonnement, a alourdi la détresse d'une personne déjà en situation de précarité.
  3. Enfin, elle remarque que la sanction emprisonnement était inévitable puisqu'une personne vivant de mendicité ne peut pas s'acquitter d'une amende.

Or une peine aussi sévère que l'emprisonnement ne peut se justifier que par de solides motifs d'intérêt public. Selon les éléments du dossier, la lutte menée par les autorités contre la criminalité et leur volonté de protéger le droit des passants, résidents et commerçants ne justifiaient pas une peine aussi lourde. Précisons que Madame L. mendiait de manière inoffensive.
La Cour européenne a donc considéré que la Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'Homme. En effet, la condamnation de Madame L. viole son droit au respect de la vie privée, droit qui est aussi applicable aux relations sociales, même si elles se déroulent dans la vie publique.

La Belgique est concernée

En Belgique, depuis 1993, la mendicité n'est plus un délit.
Pourtant, de nombreuses communes de ce pays ont pris des arrêtés n'interdisant pas totalement et directement la mendicité mais la limitant à certains endroits, certains jours. La ville de Liège par exemple n'autorise la mendicité qu'un jour par semaine dans chaque quartier. D'autres interdictions sont ajoutées, comme l'interdiction de tendre un gobelet ou de solliciter les passants. Des amendes et arrestations administratives peuvent être appliquées. Ces règles belges ne prévoient pas de tenir compte de l'attitude ou de la situation de la personne mendiante, qu'un agent de de police peut sanctionner directement en cas de non-respect d'une obligation.
Ce type de règlement, aujourd'hui appliqué dans plusieurs communes belges, pose question, comme le règlement suisse. Sans révision de leur règlementation, l'État belge pourrait également se retrouver devant la Cour européenne des droits de l'Homme.


Lire l'article complet sur www.questions-justice.be




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