Heger Association d'Avocats

« Une alerte, c'est le signal d'un tout prochain danger. Un lanceur d'alerte, c'est une ou des personnes qui pensent avoir découvert des informations annonçant un danger pour les gens, la société, le monde et qui rend ces informations publiques, sans en tirer un profit personnel », expliquions-nous dans « Lanceur d'alerte ».
En 2008 déjà, la européenne des droits de l'homme> avait formulé les critères permettant à une personne de « lancer une alerte » en étant protégée de toute réaction ( ou ) puisqu'elle (...)

- L'actualité commentée / Liberté d'expression, LuxLeaks, Lanceur d'alerte

« Une alerte, c'est le signal d'un tout prochain danger. Un lanceur d'alerte, c'est une ou des personnes qui pensent avoir découvert des informations annonçant un danger pour les gens, la société, le monde et qui rend ces informations publiques, sans en tirer un profit personnel », expliquions-nous dans « Lanceur d'alerte ».

En 2008 déjà, la Cour> européenne des droits de l'homme avait formulé les critères permettant à une personne de « lancer une alerte » en étant protégée de toute réaction (civile ou pénale) puisqu'elle exerçait son droit à sa liberté d'expression. Voici les critères de cette protection :

  • l'information est authentique ;
  • elle sert l'intérêt de tous, elle a un réel intérêt public ;
  • toutes les possibilités de faire connaître autrement ces infos ont été épuisées ;
  • l'information est divulguée et diffusée de bonne foi ;
  • l'intérêt de ces infos est supérieur au préjudice causé à l'entreprise ou l'association
  • la sévérité de la sanction subie.

Des critères mais aussi…

Le 11 mai 2021, dans un arrêt Halet c. Luxembourg la Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre nettement plus difficile la possibilité de lancer une alerte sans être condamné. Voici pourquoi : selon ce dernier arrêt, l'intérêt de l'employeur doit l'emporter, même si ses pertes économiques et d'image ont été passagères, voire peu élevées. On pourrait penser que le débat public est d'autant plus intéressant que les pertes sont éphémères mais la Cour en juge autrement.
En réalité, elle considère que, pour innocenter un lanceur d'alerte (les différents critères exigés étant présents), les informations diffusées ne doivent pas être connues du public. Selon la Cour, quand le lanceur d'alerte jugé en mai 2021 a divulgué les déclarations fiscales de multinationales réputées, il y avait déjà eu des révélations à ce sujet qui avaient créé un scandale médiatique et politique. Les juges ont estimé que les documents livrés par le journaliste accusé pouvaient raviver un débat existant sur des pratiques déjà connues, ce qui apparaissait utile mais non essentiel.

De plus en plus de risques

Pour de futurs lanceurs d'alerte, il s'agit donc de déterminer au départ ce que le public connait déjà au sujet des informations qu'ils souhaitent diffuser. Si ces informations sont bien inconnues, ils doivent alors vérifier si elles sont susceptibles de lancer un débat inédit ou de modifier un débat en cours. Si ce n'est pas le cas… ils ne seront pas reconnus comme lanceurs d'alerte et pourront donc être condamnés.
Cet arrêt, c'est un peu comme si la Cour disait : « Ne lancez pas l'alerte sans y réfléchir à deux fois », de préférence avec l'aide de spécialistes.


Lire l'article complet sur www.questions-justice.be




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