Heger Association d'Avocats

News

News

Existe-t-il un gouvernement des juges ?

Cette expression est utilisée par certaines personnes notamment lorsqu’une juridiction (Conseil d’État, Cour constitutionnelle, Cour européenne des droits de l’Homme par exemple) juge qu’une loi ou une décision d’un gouvernement viole les règles de droit. Un exemple récent : la…

L’euthanasie en question

Confronté à une demande d’euthanasie, le médecin est soumis à des questions éthiques fondamentales. Mais elle soulève aussi d’épineuses questions juridiques. Alors que l’euthanasie était totalement interdite, une loi de 2002 l’a partiellement dépénalisée, mais à certaines conditions strictes. Ce…

La déontologie des experts judiciaires

Les experts judiciaires sont tenus d’adhérer à un Code de déontologie, selon l’article 991quater, 7°, du Code judiciaire. Les contours de ce Code de déontologie sont fixés dans un arrêt royal du 25 avril 2017 (M.B., 31 mai 2017.), entré…

La Cour de cassation clarifie le rôle du juge en cas de défaut

Depuis l’entrée en vigueur du Code judiciaire, le rôle du juge en cas de défaut fait l’objet d’une controverse. La conception « minimaliste » lui interdisait de soulever d’office des arguments pour rejeter la demande de la partie présente. La…
Principes Il est d’usage, dans les actes de vente immobilière, de prévoir que le vendeur échappe à l’engagement de sa responsabilité en cas d’apparition d’un vice caché affectant le bien vendu. Cette exonération de responsabilité est licite, pour autant que…
La loi-programme du 25 décembre 2016 (publiée au moniteur belge du 29 décembre 2016) prévoit une modification de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. Les décimes additionnels sont portés de 50 à…

Bientôt un registre national des experts judiciaires ?

Qu’ils soient médico-légaux, immobiliers, automobiles ou encore informaticiens, les experts judiciaires sont des personnes de référence auxquelles les juges ou les avocats font appel dans des matières bien pointues. Chaque expert a sa spécificité et, s’ils ne font pas du…

La preuve en matière pénale

La question de la preuve est réglée de manière fort différente en droit pénal par rapport à d’autres domaines du droit, comme le droit civil, le droit administratif, etc. Il faut tenir compte en effet de ce qu’il appartient fondamentalement…

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.