Lorsque des personnes ou des sociétés privées font appel à une entreprise et contractent avec elle pour la réalisation de travaux, la fourniture de produits, ou l’accomplissement de certaines prestations, elles le font de manière totalement libre, il n’en est pas de même pour les administrations publiques ou …
L’expropriation est classiquement définie comme “l’acte juridique posé par un pouvoir public en vue de priver une personne de sa propriété sans son consentement, voire contre son gré”. Elle n’est permise en droit belge que pour cause d’utilité publique. Il existe diverses situations pour lesquelles les communes sont …
Si vous êtes responsable d’un dommage causé à un tiers, vous êtes tenu à sa réparation et son évaluation doit être correctement établie. L’évaluation du dommage dépend de sa nature et des obligations de l’assureur susceptible d’intervenir : Faut-il tenir compte d’un coefficient de vétusté ? Votre bien est-il …
Vous avez subi un dommage en raison d’une faute commise par un tiers ? Vous estimez que sa responsabilité est engagée ? Ou au contraire, une personne soutient que vous êtes responsable de son dommage ? Dans ce cas, il y a lieu de recourir au droit commun …
Droit des Assurances Il existe de nombreuses assurances différentes pour nous prémunir d’une atteinte à notre patrimoine ou assurer la défense de nos intérêts. Tous ces contrats comportent d’importantes règles qui déterminent les conditions de leur intervention et qui peuvent conduire à des litiges avec les compagnies d’assurances, que …
