Droit du Bail

L’état des lieux de sortie est une étape importante lorsqu’un locataire quitte un logement loué. Il permet de constater l’état dans lequel se trouve le logement à la fin du bail et de déterminer les éventuelles réparations à effectuer ou les retenues à opérer sur la garantie locative.

Un logement doit être décent et salubre pour pouvoir être loué. Si un locataire constate des défauts d’entretien ou des problèmes d’insalubrité dans le logement qu’il loue, il doit le signaler au propriétaire.

Pour récupérer les arriérés de loyer d’un locataire, le propriétaire doit suivre certaines étapes.

L’expulsion d’un locataire est également une mesure grave qui ne peut être prise qu’en dernier recours, après l’épuisement de toutes les autres options de règlement des conflits.

En tant que locataire, vous avez plusieurs obligations légales que vous devez respecter. Les principales obligations du locataire sont les suivantes.

Un contrat de bail est un accord écrit entre deux parties, généralement appelées le propriétaire et le locataire, qui établit les termes et les conditions pour la location d’un bien immobilier.

Vous êtes propriétaire d’un immeuble et souhaitez le mettre en location ? Vous rencontrez des difficultés avec votre locataire ? Il ne paie pas ses loyers ou ne remplit pas ses obligations d’entretien ? Ou au contraire, vous louez une habitation et votre propriétaire ne respecte pas ses …

Loyer Le montant des loyers n’est pas réglementé. Le preneur et le bailleur peuvent donc librement déterminer le montant du loyer. Cette règle ne s’applique cependant pas si le bailleur résilie un contrat de courte durée et conclut un nouveau contrat de courte durée avec un autre preneur. …

La loi sur les loyers dispose que diverses conditions doivent être remplies en ce qui concerne l’état du bien loué et le contrat proprement dit.  Ainsi, tout contrat de bail doit obligatoirement comporter deux annexes. Le propriétaire doit également faire enregistrer le contrat de bail dans les deux …

Il est possible que le preneur et le bailleur concluent un contrat écrit, ou des contrats successifs, pour une durée totale ne dépassant pas trois ans. Ce type de contrat ne peut être prolongé qu’une fois. Cette prolongation doit se faire par écrit et reprendre les mêmes conditions …