Indemnisation des Dommages

Le pretium doloris correspond à la douleur physique et morale subie par la victime suite à un dommage corporel.

Le préjudice ménager indemnisable correspond au préjudice subi par la victime d’un dommage corporel du fait de ne plus être en mesure d’accomplir les tâches ménagères habituelles, telles que le ménage, la cuisine, les courses, etc.

La capitalisation du dommage corporel est une méthode d’évaluation du préjudice subi par une victime d’un dommage corporel.

Une expertise médicale judiciaire est une procédure qui a pour but de déterminer la nature et l’étendue des dommages corporels subis par une personne à la suite d’un événement ayant donné lieu à une procédure judiciaire.

Les préjudices corporels indemnisables peuvent varier en fonction de la nature et de la gravité des dommages subis.

L’évaluation des préjudices corporels est souvent réalisée par un médecin expert ou par un médecin-conseil.

En cas d’accident de la circulation, la détermination des dommages est réalisée selon un processus qui peut varier en fonction des circonstances de l’accident, des parties impliquées et des assurances souscrites.

Lorsque vous subissez un dommage en raison de la faute d’un tiers et qu’il convient d’engager sa responsabilité devant les juridictions pour réclamer votre indemnisation, il s’impose bien souvent de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour rendre contradictoires les constatations utiles, donner un avis sur les responsabilités en …

Vous avez subi un dommage corporel suite à un accident de la circulation ? L’assureur RC auto du véhicule responsable refuse de vous indemniser correctement ou totalement ? Vous en gardez de lourdes séquelles ? Dans ce cas, il y a lieu d’introduire une réclamation civile devant le Tribunal …

Ceux-ci concernent essentiellement votre perte financière liée aux dégâts ou à la perte de votre véhicule : frais de réparation, achat d’un nouveau véhicule, frais de financement de ce dernier, taxe de mise en circulation, frais de location d’un véhiculent de remplacement, chômage d’attente pour compenser l’indisponibilité de votre …

L’objectif d’une expertise médicale est de déterminer si vous avez subi certaines formes d’incapacité et si celles-ci sont encore susceptibles d’évolution pour l’avenir. Dans le jargon médical, il convient de consolider votre cas, c’est-à-dire de déterminer la date à laquelle ce dernier est devenu stable et n’évoluera plus. …

Si la responsabilité de l’auteur de l’accident n’est pas contestée, son assureur « RC Auto » procèdera volontairement à l’indemnisation des dommages de la victime. En ce qui concerne le dommage matériel relatif au véhicule, ce sera bien souvent l’expert de l’assureur « RC Auto » de la victime qui procèdera à …