Quelles sont les compétences du Tribunal de la Jeunesse ?
Quelles sont les compétences du Tribunal de la Jeunesse ?

Quelles sont les compétences du Tribunal de la Jeunesse ?

Les chambres de la jeunesse qui forment le Tribunal de la jeunesse sont compétentes pour des affaires concernant des mineurs en danger et des mineurs délinquants qui ont commis des faits pénalement répréhensibles :

  • S’il a commis une infraction, la police communique son nom au Ministère public. Celui-ci décide alors si les faits sont suffisamment graves pour les soumettre au juge de la jeunesse ;
  • S’il vit une situation difficile chez lui, il a probablement déjà eu des contacts avec un Service d’aide à la jeunesse (SAJ). Si on ne trouve pas de solution à sa situation, le SAJ transmet le dossier en question à une commission de médiation qui s’occupe de l’aide spéciale à la jeunesse. Si nécessaire, cette commission de médiation peut demander au ministère public de soumettre l’affaire au tribunal de la jeunesse afin qu’une mesure appropriée puisse être prise.

En vertu de la présomption de responsabilité qui pèse sur eux, les parents d’un mineur délinquant sont civilement responsables des conséquences de ses actes et ont tout intérêt à faire appel à leur assurance familiale qui couvrira les réclamations civiles éventuellement introduites à leur encontre.