La Chambre du Conseil est une juridiction d’instruction qui a pour mission de contrôler la régularité de la procédure pénale et d’instruire les affaires pénales avant leur jugement par une cour d’assises ou un tribunal correctionnel.
La Chambre du Conseil est une juridiction d’instruction qui a pour mission de contrôler la régularité de la procédure pénale et d’instruire les affaires pénales avant leur jugement par une cour d’assises ou un tribunal correctionnel. Voici quelques-unes de ses compétences principales :
- Contrôle de la régularité de la procédure : la Chambre du Conseil vérifie que la procédure pénale a été suivie de manière régulière et que les droits de la défense ont été respectés.
- Décision sur l’opportunité des poursuites : la Chambre du Conseil peut décider de ne pas renvoyer une personne en justice si elle estime que les éléments de l’enquête ne sont pas suffisants pour justifier des poursuites.
- Placement sous mandat d’arrêt : la Chambre du Conseil peut ordonner le placement sous mandat d’arrêt d’une personne si elle estime qu’il y a des indices sérieux de sa culpabilité et qu’il existe un risque de fuite ou de collusion.
- Mise en liberté sous conditions : la Chambre du Conseil peut également décider de libérer une personne sous certaines conditions, telles que l’obligation de se présenter régulièrement à la police ou de ne pas quitter le territoire.
- Décision sur le renvoi en jugement : la Chambre du Conseil peut décider de renvoyer une personne en jugement devant une cour d’assises ou un tribunal correctionnel si elle estime que les charges sont suffisantes pour justifier un procès.
En résumé, la Chambre du Conseil joue un rôle crucial dans l’instruction des affaires pénales, en garantissant le respect des droits de la défense et en veillant à la régularité de la procédure.