Heger Association d'Avocats

Vous avez reçu une facture de votre fournisseur. Après examen, vous souhaitez la contester.

Dans quel délai devez-vous agir ? Selon quelle(s) forme(s) devez-vous opérer cette contestation ?

LE DELAI

Vous êtes commerçant :

Il est vivement conseillé de "protester" votre facture rapidement c’est-à-dire de préférence dans les 5 jours ouvrables.

Votre fournisseur pourrait d'ailleurs disposer de conditions générales (figurant souvent au verso de la facture), qui vous imposent de réagir à bref délai (5 ou 7 jours par exemple) sous peine de ne pas voir vos griefs pris en considération. Pour que ce délai de réclamataion puisse vous être imposé, il faut cependant que ces conditions générales vous soient opposables (c’est-à-dire qu’elles ont bien fait l’objet d’un acccord contractuel) et qu’elles soient valables (voir l’article publié par le même auteur : « Les conditions générales») .

Si vous attendez trop avant de contester la facture, vous prenez le risque que l’on interprète cela comme une acceptation de la facture. Il est vivement recommandé de faire attention aux contextes dits de "silence circonstancié", c'est-à-dire un "silence qui, compte tenu des circonstances, ne peut normalement pas signifier autre chose qu'une acceptation (F. GLANSDORFF, "Réflexions sur le silence et l'inaction en droit des obligations" in X., Les obligations contractuelles en pratiques. Questions choisie0s, Anthémis, 2013, p. 11) ".

Par exemple :

- vous êtes en relations commerciales suivies et régulières avec un fournisseur, ou

- vous venez de disposer de conditions d'achat particulièrement favorables, ou encore

- il a déjà été donné exécution à votre commande ou bien

- l'objet de la vente concerne des marchandises dont les prix sont sujets à variations rapides ou encore

- vous relevez d'un secteur particulier où les usages en vigueur veulent qu'on proteste à bref délai... :
car, dans de telles circonstances et si vous ne réagissez pas immédiatement (c’est-à-dire dans les jours qui suivent la réception de la facture), vous serez présumé avoir accepté la facture et toutes ses mentions.

Vous n'avez pas la qualité de commerçant :

Il reste tout aussi conseillé de "protester" votre facture rapidement pour ne pas risquer de se voir reprocher un « silence circonstancié » (voir ci-dessus).

Toutefois, le livre VI. du nouveau Code de droit économique contient toute une série de dispositions protégeant le consommateur et qui pourraient vous bénéficier en cas de contestation.

Ainsi, on peut citer :

- le délai de rétractation de 14 jours dont bénéficie le consommateur qui a conclu un contrat à distance ou hors établissement (articles VI.41 et VI. 67 du Code de droit économique, notamment) - étant entendu que ce délai peut même être porté à 12 mois lorsque l’entreprise a omis d’informer le consommateur de l’existence de son droit (articles VI.48 et VI.68) ;

- l’obligation d’obtenir le consentement exprès d’un consommateur pour tout paiement supplémentaire, autre que la rémunération convenue pour l’objet principal du contrat (article IV.41) ;

- l’obligation de communiquer à tout consommateur certains droits et obligations (spécialement pour les contrats conclus à distance – articles VI. 45. et VI. 46. du Code de droit économique) ;

- l’interdiction de certaines clauses dites abusives (article VI.83) et sanctionnées de nullité par l’article VI. 84. §1er du Code de droit économique comme par exemple,

o présumer l'adhésion du consommateur à des clauses dont il n'a pas eu connaissance avant la conclusion du contrat (par exemple, les conditions générales de vente ne vous ont pas été communiquées préalablement et vous ignoriez qu’elles exigeaient un délai de contestation de 5 jours)
o permettre, dans les contrats conclu pour une durée indéterminée, à l'entreprise d'augmenter unilatéralement le prix ou de modifier les conditions sans droit pour le consommateur de mettre fin au contrat sans frais et sans lui laisser un délai raisonnable à cet effet ;
o fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison d’un produit ;
o etc.

- l’interdiction de pratiques commerciales « déloyales » (contraires aux exigences de la diligence professionnelle et altérant ou susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse - article VI.93 et suivants), « trompeuses » (contenant des informations fausses ou mensongères ou susceptibles d’induire le consommateur moyen en erreur - art. VI. 97 et suivants) ou « agressives » (altérant ou susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen - article VI.101 et suivants)

- …

LA FORME

En tout état de cause, et pour éviter d'inutiles procédures, on ne peut que conseiller de :

1. Contester par écrit, en se munissant de la preuve du contenu et de la date de la contestation

En principe, entre commerçants (et sauf autres dispositions contenues dans des conditions générales valables et opposables) il n'est pas besoin de courrier recommandé pour protester; un mail suffit. On ne peut cependant que conseiller de se réserver la preuve de cette contestation (mail avec accusé de réception, fax, etc.)

Pour un consommateur, tout est question des circonstances; plus l'enjeu (la valeur) du litige est important, plus il est conseillé de contester une facture par un courrier recommandé, spécialement si l’utilisation de ce moyen de communication est imposé par les conditions générales du contrat.

2. Préciser les références de la facture contestée

3. Mentionner explicitement et précisément l'objet de la contestation : s’agit-il

- du prix appliqué ?
- des quantités facturées ?
- de conditions de facturation qui ne sont pas acceptables (ex : conditions de livraison ou clause de transfert de risques dont vous n'avez pas été informé préalablement, clauses d'élection de for (c'est-à-dire qui désigne la juridiction compétente pour connaître d'un litige) ou de désignation du droit applicable au contrat inattendues, dans la mesure où elles désignent des tribunaux ou un droit étranger etc.) ?

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Avocate au barreau de Bruxelles
Assistante à l’Université Libre de Bruxelles
www.mariedupont-avocat.be


Source : DroitBelge

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