Qu’est-ce qu’un vice de construction ?
Un vice de construction est une non-conformité ou un défaut affectant un ouvrage de construction, qui rend l’ouvrage impropre à sa destination ou qui en diminue significativement la valeur ou la fonctionnalité.
Immeuble
Quelles sont les obligations de l’architecte ?
L’architecte est soumis à plusieurs obligations légales visant à garantir la qualité et la sécurité des travaux de construction, ainsi que la protection des droits des parties prenantes. Voici un aperçu des principales obligations de l’architecte.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre les dommages causés à la structure ou la stabilité du bâtiment susceptibles de se produire dans les dix ans suivant la réception des travaux de construction.
Quels sont les responsabilités en droit de la construction ?
Le droit de la construction englobe un ensemble de règles et de normes visant à régir la conception, la construction et la rénovation de bâtiments.
Comment résoudre un conflit entre bailleur et locataire ?
Vous êtes propriétaire d’un immeuble et souhaitez le mettre en location ? Vous rencontrez des difficultés avec votre locataire ? Il ne paie pas ses loyers ou ne remplit pas ses obligations d’entretien ? Ou au contraire, vous louez une habitation et votre propriétaire ne respecte pas ses …
Le montant des charges, du loyer et de son indexation est-il règlementé ?
Loyer Le montant des loyers n’est pas réglementé. Le preneur et le bailleur peuvent donc librement déterminer le montant du loyer. Cette règle ne s’applique cependant pas si le bailleur résilie un contrat de courte durée et conclut un nouveau contrat de courte durée avec un autre preneur. …
Quelles sont les obligations contractuelles du bail ?
La loi sur les loyers dispose que diverses conditions doivent être remplies en ce qui concerne l’état du bien loué et le contrat proprement dit. Ainsi, tout contrat de bail doit obligatoirement comporter deux annexes. Le propriétaire doit également faire enregistrer le contrat de bail dans les deux …
Comment mettre fin à un bail de courte durée ?
Il est possible que le preneur et le bailleur concluent un contrat écrit, ou des contrats successifs, pour une durée totale ne dépassant pas trois ans. Ce type de contrat ne peut être prolongé qu’une fois. Cette prolongation doit se faire par écrit et reprendre les mêmes conditions …
Comment mettre fin à un bail de longue durée ?
Tout bail dure normalement 9 ans. Ce sera automatiquement le cas pour : un bail sans indication de durée ; un bail à durée déterminée comprise entre trois et neuf ans ; Début et fin du bail La période de neuf ans commence au jour qui est mentionné …
Qu’est-ce qu’un contrat de bail ?
On parle de contrat de bail lorsqu’une personne (le bailleur, qui est aussi en général le propriétaire) cède l’usage ou la jouissance d’un logement à une autre personne (le locataire ou preneur). En échange, le preneur paie un loyer au bailleur. Toute personne majeure (de plus de 18 …
Qu’est-ce que la sous-location ?
La sous-location est le contrat par lequel le locataire donne en location à une autre personne (sous-locataire) une partie ou l’ensemble d’un logement qu’il loue. Le locataire principal reste locataire vis-à-vis du bailleur principal. Sous-location de résidence principale Le locataire ne peut pas complètement sous-louer un logement qui …
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
Vous avez subi un dommage en raison d’une faute commise par un tiers ? Vous estimez que sa responsabilité est engagée ? Ou au contraire, une personne soutient que vous êtes responsable de son dommage ? Dans ce cas, il y a lieu de recourir au droit commun …