Vous avez fait construire un immeuble ou rénover une habitation et vous avez subi un dommage ? Ou au contraire, vous êtes un professionnel de la construction (maîtres d’ouvrage, entrepreneur, architecte, ingénieur, sous-traitant, etc.) et votre responsabilité est susceptible d’être engagée ? En matière de responsabilité civile, les …
Lorsqu’un problème survient chez vous, il peut arriver que d’autres habitations soient également touchées. Un incendie, par exemple, peut se transmettre à d’autres immeubles. Une fuite d’eau dans votre salle de bain peut provoquer des problèmes d’humidité chez vos voisins. Pour l’indemnisation des dommages, vous pouvez faire appel …
Une proposition de loi a été déposée, visant à obliger les entrepreneurs de travaux immobiliers à souscrire une assurance professionnelle du même type que celle qui s’impose à l’architecte. Elle poursuit un double objectif: • Elle met fin à la discrimination relevée par la Cour constitutionnelle dans son …
Le bail commercial est un contrat de location d’immeuble ou d’une partie d’immeuble que les parties ont convenu, soit de manière expresse ou tacite au début du bail, soit par accord exprès en cours de bail, d’affecter principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l’exercice d’un …
Nous nous chargeons de vous assister dans le cadre de l’expertise et de défendre vos intérêts devant le Juge de Paix compétent.
Vous êtes propriétaire d’un immeuble et souhaitez le mettre en location ? Vous rencontrez des difficultés avec votre locataire ? Il ne paie pas ses loyers ou ne remplit pas ses obligations d’entretien ? Ou au contraire, vous louez une habitation et votre propriétaire ne respecte pas ses …
Nous nous chargeons d’introduire une requête devant le Juge de Paix compétent pour solliciter l’indemnisation de votre dommage auprès des titulaires de droit de chasse qui en sont responsables.
Si vous avez fait construire un immeuble ou rénover une habitation et vous avez subi un dommage ? Ou au contraire, vous êtes un professionnel de la construction (maîtres d’ouvrage, entrepreneur, architecte, ingénieur, sous-traitant, etc.) et votre responsabilité est susceptible d’être engagée ? En matière de responsabilité civile, …
La théorie des troubles du voisinage trouve son fondement dans l’article 544 du Code civil, cet article reconnaissant à tout propriétaire le droit de jouir normalement de son bien. La victime d’un trouble du voisinage peut agir à l’encontre du voisin -qui a rompu l’équilibre entre les fonds …
L’assurance RC décennale couvre la responsabilité des acteurs de la construction pour les dommages qui peuvent mettre en péril la solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé du bâtiment, sur une période de 10 ans. Celle-ci est devenue obligatoire depuis le 1er juillet 2018 pour tous les …
Que vous soyez propriétaire non-occupant ou copropriétaire d’un immeuble à appartements, votre responsabilité civile est engagée si cet immeuble cause des dommages à des tiers. La responsabilité civile immeuble désigne l’obligation légale pour un propriétaire non-occupant ou un copropriétaire d’un immeuble à appartements de réparer les dommages causés …
