Il appartient à la Chambre des mises en accusation de renvoyer un inculpé devant une Cour d’assises qui est seule compétente pour connaître des crimes (comme le meurtre, le viol), des délits politiques et des délits de presse (sauf les délits de presse inspirés par le racisme ou …
Si vous avez été victime d’une infraction pénale et que vous avez subi un dommage, vous devez vous constituer partie civile. Le fait de vous constituer partie civile vous donne également un certain nombre de droits spécifiques dans le cadre d’une instruction et dans le cadre de l’exécution de …
Le sursis est une mesure de faveur qui permet à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou à une amende de ne pas exécuter cette peine. Le sursis est décidé par le juge qui prononce la condamnation et peut porter sur l’ensemble de la peine prononcée ou …
Lorsqu’une personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement de plus de six mois, le juge peut considérer qu’il n’est pas opportun, malgré la culpabilité constatée d’un prévenu, de prononcer une peine. Il accorde alors au prévenu le bénéfice de la suspension du prononcé …
Pour obtenir une réhabilitation, vous devez remplir un certain nombre de conditions : Vous devez en principe avoir subi la peine privative de liberté qui a été prononcée et/ou avoir payé l’amende qui a été infligée et satisfaire à l’obligation de restitution, de dommages-intérêts et de paiement des …
Le mandat d’arrêt est un acte par lequel un juge d’instruction prive de liberté un individu pendant le déroulement de l’enquête qui le concerne, après l’avoir inculpé. L’inculpé est évidemment présumé innocent jusqu’au prononcé du jugement portant sur les faits suspectés. Cette présomption d’innocence n’empêche pas que l’inculpé …
Vous avez été victime d’une infraction. C’est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits ? Que dois-je faire pour recevoir une indemnisation ? Qui peut m’aider ? En tant que victime d’une infraction, le premier service avec lequel vous …
On nomme « non-lieu » la décision prononcée par les juridictions d’instruction (à savoir la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, selon les cas) à la fin d’une instruction, et qui consiste à dire que l’inculpé ne sera pas renvoyé devant une juridiction de …
Si une instruction a été ouverte, elle doit nécessairement se clôturer par un règlement de la procédure qui se déroule devant la Chambre du conseil. A cette occasion, cette juridiction s’assurera que tous les actes accomplis l’ont été régulièrement et qu’il existe des charges suffisantes susceptibles de justifier …
Au terme d’une information répressive menée par le Parquet du Procureur du Roi ou d’une instruction qui s’est clôturée par une ordonnance de renvoi, le Tribunal correctionnel est compétent pour juger : les infractions graves (délits) comme le vol, l’escroquerie, la fraude, les coups et blessures ainsi que …
Si vous avez été victime d’une infraction pénale et que vous avez subi un dommage, vous devez vous constituer partie civile. Le fait de vous constituer partie civile vous donne également un certain nombre de droits spécifiques dans le cadre d’une instruction et dans le cadre de l’exécution …
