Quelles sont les peines prononcées par une Cour d’Assises ?
La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes les plus graves et elle peut prononcer différentes peines en fonction de la gravité de l’infraction commise.
Pénal
Quelles sont les compétences de la Chambre du Conseil ?
La Chambre du Conseil est une juridiction d’instruction qui a pour mission de contrôler la régularité de la procédure pénale et d’instruire les affaires pénales avant leur jugement par une cour d’assises ou un tribunal correctionnel.
Qu’est-ce que la détention préventive ?
La détention préventive est une mesure de privation de liberté temporaire qui peut être ordonnée par un juge d’instruction avant qu’une personne ne soit jugée pour une infraction pénale.
Quel est le rôle du Tribunal d’application des peines (TAP) ?
Le Tribunal de l’application des peines rend des décisions sur l’exécution des peines privatives de liberté en jugeant si le condamné a droit à une détention limitée, à une surveillance électronique ou à une libération conditionnelle.
Quelles sont les compétences de la Chambre du Conseil ?
Si une instruction a été ouverte, elle doit nécessairement se clôturer par un règlement de la procédure qui se déroule devant la Chambre du conseil.
Comment se déroule une audience devant le Tribunal correctionnel ?
Au terme d’une information répressive menée par le Parquet du Procureur du Roi ou d’une instruction qui s’est clôturée par une ordonnance de renvoi.
Qu’est-ce qu’un Juge d’instruction ?
Le juge d’instruction est un juge du tribunal de première instance spécialement désigné pour diriger des instructions.
Quelles sont les affaires traitées par le Tribunal correctionnel ?
Le tribunal correctionnel est un tribunal pénal compétent pour juger les infractions graves (délits), les crimes correctionnalisés, les recours contre les jugements répressifs du tribunal de police.
Qu’est-ce que le Ministère public ?
Le ministère public occupe une position centrale au sein de la justice. Le système juridique belge distingue deux types de magistrats, à savoir les juges et les magistrats de parquet.
Vous êtes juré ?
La cour d’assises n’est pas une juridiction permanente. Elle est constituée chaque fois qu’un accusé est renvoyé devant la cour d’assises par la chambre des mises en accusation.
Vous avez été témoin d’une infraction ?
Vous avez été témoin d’une infraction. Ce que vous avez vu peut être très important pour l’enquête et la répression de cette infraction. Vous pouvez vous manifester auprès d’un bureau de police ou contacter les services du procureur du Roi de votre arrondissement judiciaire. En tant que citoyen, …
Vous avez été cité à comparaitre du chef d’une infraction pénale ?
Vous êtes cité. Vous devez comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Vous vous posez probablement plusieurs questions. Que pouvez-vous faire au préalable ? Comment une telle audience se déroule-t-elle ? Il existe différentes manières de vous informer de votre comparution devant le tribunal de …