Pour obtenir un divorce pour cause de désunion irrémédiable, les époux doivent justifier que leur mariage est en état de rupture durable, ce qui signifie que la relation conjugale est irrémédiablement altérée et qu’il n’est plus possible de la restaurer.
Pour obtenir un divorce pour cause de désunion irrémédiable, les époux doivent justifier que leur mariage est en état de rupture durable, ce qui signifie que la relation conjugale est irrémédiablement altérée et qu’il n’est plus possible de la restaurer.
Pour demander un divorce pour cause de désunion irrémédiable, les époux doivent d’abord se séparer de fait pendant une période ininterrompue d’au moins six mois si leur demande est conjointe ou d’un moins un an si l’un deux n’entend pas divorcer.
Toutefois, la désunion irrémédiable peut également être démontrée par toutes voies de droit.
Après la période de séparation, l’un des époux peut introduire une requête en divorce auprès du tribunal de la famille compétent. Cette requête doit être introduite par un avocat.
Le tribunal convoquera ensuite les époux à une audience. Si les deux époux sont d’accord sur la demande de divorce, le tribunal pourra prononcer le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Si les époux ne sont pas d’accord, le tribunal pourra ordonner une tentative de réconciliation (médiation, thérapie de couple, etc.) avant de statuer sur la demande de divorce.
Il est important de noter que le divorce pour cause de désunion irrémédiable peut être demandé à tout moment après la période de séparation, même si les époux n’ont pas encore atteint la durée de séparation de six mois. Cependant, la procédure de divorce ne pourra être finalisée qu’une fois que la période de séparation aura été respectée.