Amende pénale de 800 à 8.000 EUR
Emprisonnement de 8 jours à 6 mois
Déchéance du doit de conduire 8 jours à 5 ans
L’intervention gratuite d’un avocat est essentielle car il existe des alternatives.
Défaut d’assurance
Vous rouliez juste un peu vite. Vous l’avez juste un peu tué
Tout véhicule automoteur doit être obligatoirement assuré en responsabilité civile conformément à l’art. 2 de la loi du 21.11.1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule automoteur.
En cas de contrôle, si le détenteur ou le conducteur du véhicule est conscient que la responsabilité civile de ce dernier n’est pas assurée, la loi impose au Tribunal de Police de prononcer une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou une amende pénale de 800 à 8.000 EUR.
Le Tribunal de Police a également la faculté de prononcer une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans.
Lorsque le véhicule mis en circulation est assuré et mis en circulation tandis que son conducteur n’est pas muni d’un certificat d’assurance, le Tribunal de Police doit prononcer une amende pénale de 80 à 2.000 EUR.
Si vous êtes en état d’aggravation et de récidive pour avoir déjà été condamnés dans les 3 ans qui ont précédé l’infraction, la déchéance du droit de conduire est portée à 3 mois minimum avec l’obligation de réussir 4 examens de réintégration (théorique, pratique, médicale et psychologique) et l’amende pénale est doublée et fixée de 1.600 à 16.000 euros.
Toutefois, la sanction peut être adaptée en fonction des éléments objectifs du dossier répressif et de votre situation personnelle : suspension simple du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires telle que l’obligation de suivre une formation VIAS, déchéance prononcée uniquement durant les week-ends, etc. Il existe donc des alternatives aux sanctions classiques !
L’intervention d’un avocat est essentielle
pour assurer au mieux votre défense pénale
- il vérifiera les éléments de procédure et s’assurera que celle-ci est exempte de vice ;
- il analysera les éléments constitutifs de l’infraction et les éléments objectifs du dossier répressif susceptibles de les établir ;
- il récoltera l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction ;
- il prendra connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle ;
- il établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension, sursis, mesures probatoire, etc.) ou la plus grande indulgence du Tribunal ;
Ne payez pas votre avocat
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