Amende pénale de 80 à 80.000 EUR
Emprisonnement de 8 jours à 3 mois
L’intervention gratuite d’un avocat est essentielle car il existe des alternatives.
Défaut de contrôle technique
Vous quittez les lieux de l’accident à la cloche de bois
Les véhicules automobiles et leur remorque ne peuvent être admis à la circulation que s’ils disposent valablement d’un certificat de contrôle technique.
En cas de contrôle pour défaut de contrôle technique, la loi impose au Tribunal de Police de prononcer une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois et/ou une amende pénale de 80 à 80.000 EUR.
Si vous êtes en état de récidive pour avoir déjà été condamnés dans les 2 ans qui ont précédé l’infraction, le montant de l’amende pénale ne peut être inférieur au double de celle prononcée antérieurement.
Toutefois, la sanction peut être adaptée en fonction des éléments objectifs du dossier répressif et de votre situation personnelle : suspension simple du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires telle que l’obligation de suivre une formation VIAS, déchéance prononcée uniquement durant les week-ends, etc. Il existe donc des alternatives aux sanctions classiques !
L’intervention d’un avocat est essentielle
pour assurer au mieux votre défense pénale
- il vérifiera les éléments de procédure et s’assurera que celle-ci est exempte de vice ;
- il analysera les éléments constitutifs de l’infraction et les éléments objectifs du dossier répressif susceptibles de les établir ;
- il récoltera l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction ;
- il prendra connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle ;
- il établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension, sursis, mesures probatoire, etc.) ou la plus grande indulgence du Tribunal ;
Ne payez pas votre avocat
son intervention peut être gratuite !
Savez-vous que la plupart des justiciables qui sont cités à comparaitre devant un Tribunal de Police ignorent que dans le cadre de leur contrat d’assurance RC auto, ils bénéficient d’une garantie protection juridique ?
Il vous suffit de prendre contact avec votre courtier ou votre assureur afin de lui transmettre une copie du Pro Justitia (citation à comparaitre signifiée par huissier) ainsi que les coordonnées complètes de l’avocat de votre choix.
Cette garantie vous permet de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat de votre choix pour assurer votre défense pénale devant le Tribunal de Police.
Si la garantie protection juridique vous est acquise, l’avocat de votre choix recevra automatiquement un mandat de l’assureur.
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