FAQs
FAQs

Qu’est-ce que la sous-location ?

La sous-location est le contrat par lequel le locataire donne en location à une autre personne (sous-locataire) une partie ou l’ensemble d’un logement qu’il loue. Le locataire principal reste locataire vis-à-vis du bailleur principal. Sous-location de résidence principale Le locataire ne peut pas complètement sous-louer un logement qui …

Comment divorcer ?

Vous voulez divorcer mais vous ignorez les procédures existantes ? Quelles sont vos options et quelle procédure est préférable dans votre cas ? Quid si votre conjoint refuse de divorcer, pour quelle procédure opter dans ce cas ? Que signifie exactement la “désunion irrémédiable” ? Vous êtes d’accord …

Faut-il rétrocéder la moitié des allocations familiales dans le cadre d’un hébergement égalitaire ?

En cas de garde alternée égalitaire, les père et mère restent tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants; le juge ne peut, sans examiner quels sont les revenus et possibilités des parties, décider que la mère doit rétrocéder …