Quelles peines peuvent-elles être prononcées par le Tribunal de Police ?
Le Tribunal de Police en droit belge peut prononcer différentes peines en cas d’infractions au code de la route ou d’autres infractions mineures.
Le Tribunal de Police en droit belge peut prononcer différentes peines en cas d’infractions au code de la route ou d’autres infractions mineures.
L’état d’ivresse et l’état d’imprégnation alcoolique sont deux notions distinctes en matière de conduite sous l’influence de l’alcool.
La loi interdit la conduite d’un véhicule en état d’imprégnation alcoolique. Cela signifie que même si le conducteur n’a pas dépassé la limite légale d’alcoolémie de 0,5 g/l, il peut être sanctionné s’il est jugé incapable de conduire en raison de l’effet de l’alcool.
Le pretium doloris correspond à la douleur physique et morale subie par la victime suite à un dommage corporel.
Le préjudice ménager indemnisable correspond au préjudice subi par la victime d’un dommage corporel du fait de ne plus être en mesure d’accomplir les tâches ménagères habituelles, telles que le ménage, la cuisine, les courses, etc.
La capitalisation du dommage corporel est une méthode d’évaluation du préjudice subi par une victime d’un dommage corporel.
Une expertise médicale judiciaire est une procédure qui a pour but de déterminer la nature et l’étendue des dommages corporels subis par une personne à la suite d’un événement ayant donné lieu à une procédure judiciaire.
L’assurance omnium est une assurance facultative pour les véhicules à moteur qui offre une couverture plus étendue que l’assurance responsabilité civile obligatoire.
Les préjudices corporels indemnisables peuvent varier en fonction de la nature et de la gravité des dommages subis.
L’évaluation des préjudices corporels est souvent réalisée par un médecin expert ou par un médecin-conseil.
En cas d’accident de la circulation, la détermination des dommages est réalisée selon un processus qui peut varier en fonction des circonstances de l’accident, des parties impliquées et des assurances souscrites.
Les contrats d’assurance obligatoire RC auto offrent la possibilité de souscrire à une assurance « protection juridique » ou « défense en justice ». Une telle assurance est destinée à protéger vos intérêts lorsqu’un événement donne lieu à une situation dans laquelle vous avez subi (victime d’un accident de la circulation) ou …