Quelles peines peuvent-elles être prononcées par le Tribunal de Police ?
Le Tribunal de Police en droit belge peut prononcer différentes peines en cas d’infractions au code de la route ou d’autres infractions mineures.
Circulation
Quelle différence entre un état d’ivresse et un état d’imprégnation alcoolique ?
L’état d’ivresse et l’état d’imprégnation alcoolique sont deux notions distinctes en matière de conduite sous l’influence de l’alcool.
Quelle sanction pour avoir circulé en état d’imprégnation alcoolique ?
La loi interdit la conduite d’un véhicule en état d’imprégnation alcoolique. Cela signifie que même si le conducteur n’a pas dépassé la limite légale d’alcoolémie de 0,5 g/l, il peut être sanctionné s’il est jugé incapable de conduire en raison de l’effet de l’alcool.
Qu’est-ce que le pretium doloris dans l’indemnisation des préjudices corporels ?
Le pretium doloris correspond à la douleur physique et morale subie par la victime suite à un dommage corporel.
Qu’est-ce que le préjudice ménager indemnisable ?
Le préjudice ménager indemnisable correspond au préjudice subi par la victime d’un dommage corporel du fait de ne plus être en mesure d’accomplir les tâches ménagères habituelles, telles que le ménage, la cuisine, les courses, etc.
Qu’est-ce que la capitalisation du dommage corporel ?
La capitalisation du dommage corporel est une méthode d’évaluation du préjudice subi par une victime d’un dommage corporel.
Comment se déroule une expertise médicale judiciaire ?
Une expertise médicale judiciaire est une procédure qui a pour but de déterminer la nature et l’étendue des dommages corporels subis par une personne à la suite d’un événement ayant donné lieu à une procédure judiciaire.
Que couvre une assurance omnium ?
L’assurance omnium est une assurance facultative pour les véhicules à moteur qui offre une couverture plus étendue que l’assurance responsabilité civile obligatoire.
Quels sont les préjudices corporels indemnisables ?
Les préjudices corporels indemnisables peuvent varier en fonction de la nature et de la gravité des dommages subis.
Comment évaluer les préjudices ?
L’évaluation des préjudices corporels est souvent réalisée par un médecin expert ou par un médecin-conseil.
Comment déterminer les dommages ?
En cas d’accident de la circulation, la détermination des dommages est réalisée selon un processus qui peut varier en fonction des circonstances de l’accident, des parties impliquées et des assurances souscrites.
Assurance protection juridique
Les contrats d’assurance obligatoire RC auto offrent la possibilité de souscrire à une assurance « protection juridique » ou « défense en justice ». Une telle assurance est destinée à protéger vos intérêts lorsqu’un événement donne lieu à une situation dans laquelle vous avez subi (victime d’un accident de la circulation) ou …