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En Allemagne, la Cour constitutionnelle a jugé que l'interdiction de l'assistance au suicide était contraire à la Constitution du pays. Expliquons cette décision.
L'assistance au suicide n'est pas l'euthanasie
Il s'agit tout d'abord de distinguer assistance au suicide et euthanasie. L'euthanasie demande un comportement actif du médecin ou d'une autre personne. Elle peut alors être considérée comme un homicide, décidé pour mettre fin aux souffrances d'un individu. En Allemagne, cette euthanasie peut être (...)

- Décembre 2020 / Euthanasie, Dignité humaine, Suicide, Médecin

En Allemagne, la Cour constitutionnelle a jugé que l'interdiction de l'assistance au suicide était contraire à la Constitution du pays.
Expliquons cette décision.

L'assistance au suicide n'est pas l'euthanasie

Il s'agit tout d'abord de distinguer assistance au suicide et euthanasie.
L'euthanasie demande un comportement actif du médecin ou d'une autre personne. Elle peut alors être considérée comme un homicide, décidé pour mettre fin aux souffrances d'un individu. En Allemagne, cette euthanasie peut être punie comme un meurtre, ce qui n'est pas le cas en Belgique si des conditions très strictes sont respectées.
Par contre, l'assistance au suicide est un accompagnement de la personne qui souhaite se suicider, par exemple en lui procurant des médicaments ou d'autres moyens de mettre fin à ses jours.
Depuis décembre 2015, cette assistance au suicide était punie en Allemagne d'une amende ou de trois ans d'emprisonnement au maximum. Cette nouvelle loi voulait, d'une part, éviter que l'assistance au suicide devienne un commerce et, d'autre part, protéger des personnes vulnérables qui auraient pu être poussées à ce suicide assisté.

Droit à la dignité humaine

La Cour constitutionnelle a donc jugé que cette loi ne respecte pas la Constitution. En effet, l'interdiction d'aider des personnes qui le souhaitent à se suicider les empêche d'obtenir du soutien et cela contredit plusieurs droits fondamentaux décrits dans la Constitution allemande. Ainsi la décision de vouloir mourir est une manifestation du droit à la personnalité et à la dignité humaine. Même s'il s'agit d'une dernière expression des droits fondamentaux, ceux-ci doivent être respectés à tous les stades de la vie.

Droit à la liberté professionnelle des médecins

L'interdiction de l'assistance au suicide ne respectait donc pas le droit des personnes voulant mourir. Elle ne respectait pas non plus d'autres libertés et droits présents dans la Constitution allemande : la liberté professionnelle des médecins et des associations d'aide au suicide, la liberté associative et la liberté personnelle.
Cette interdiction pure et simple ne respectait pas non plus le principe de proportionnalité.

Suite à la décision de la Cour constitutionnelle, l'État allemand devra préciser les critères permettant cette assistance au suicide.

« La Cour constitutionnelle allemande déclare inconstitutionnelle l'interdiction de l'assistance institutionnalisée au suicide » - Viola Kodweiss – Justice en Ligne


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