Bien souvent, lorsque les responsabilités d’un accident de la circulation sont contestées, il appartiendra à la victime de faire trancher cette question par le Tribunal de Police. Elle en profitera alors pour solliciter également une mesure d’expertise médicale judiciaire et la désignation d’un médecin-expert. Dans le cadre de celle-ci, …
SI le conducteur adverse conteste sa responsabilité dans l’accident, vous disposez d’une action directe à l’encontre de l’assureur RC auto de son véhicule. Puisqu’il s’agit d’une assurance obligatoire, l’assureur a non seulement l’obligation de prendre fait et cause pour son assuré mais également le droit de prendre la …
En vertu de l’Arrêté Royal du 27.04.2018, le fait de circuler à bord d’un véhicule non immatriculé ou muni d’une plaque falsifiée constitue une infraction du second degré. Celle-ci entraîne le recouvrement d’une perception immédiate de 116 EUR. Néanmoins, si l’infraction est portée devant le Tribunal de police, …
En cas d’accident de la circulation avec blessé, l’art. 418 du Code pénal prévoit que le responsable est coupable d’homicide ou de lésion involontaire si le mal a été causé par défaut de prévoyance ou de précaution sans intention d’attenter à la personne d’autrui. Lorsque les coups et …
Le délit de fuite constitue un comportement sanctionné pénalement lorsque le conducteur d’un véhicule, sachant que ce dernier vient de causer ou d’occasionner un accident de la circulation dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa …
Compte-tenu du nombre croissant de véhicules mis en circulation, la probabilité d’être impliqué dans un accident de la circulation augmente tout autant. Le premier réflexe est d’établir un constat amiable d’accident automobile. Il s’agit d’une étape cruciale car ce document constituera la pièce maîtresse à laquelle les compagnies …
Conformément à l’Arrêté Royal du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leur remorque, ceux-ci ne peuvent être admis à la circulation que s’ils disposent valablement d’un certificat de contrôle technique. En cas de contrôle pour défaut de contrôle technique, …
Si vous commettez une infraction de roulage, le Procureur du Roi peut vous proposer une transaction pénale en vous invitant à vous acquitter d’une perception immédiate pour éteindre l’action publique à votre encontre. Toutefois, s’il estime que les faits infractionnels qui vous sont reprochés sont suffisamment graves, il peut …
Si vous avez été victime d’un accident de la circulation et que l’auteur de ce dernier est cité à comparaitre devant le Tribunal de Police, vous bénéficiez du droit de vous constituer partie civile devant le Tribunal pour solliciter la condamnation du prévenu à vous indemniser de l’ensemble …
Lorsque vous êtes contrôlé en état d’imprégnation alcoolique, vous êtes d’abord soumis à un éthylotest qui renseigne une première indication : soit vous êtes négatif (Safe), soit vous êtes en Alerte (> à 0,22 mg/laae ou 0,5 g/l), soit vous êtes Positif (> à 0,35 mg/laae ou 0,8 g/l). …
Lorsque vous êtes soumis à un contrôle d’état d’imprégnation alcoolique et que ce dernier s’avère positif, vous pouvez également être poursuivi du chef d’avoir circuler en état d’ivresse. Si l’état d’imprégnation alcoolique est une mesure objective du taux d’alcool dont vous êtes imprégné, tous les conducteurs ne réagissent …
Tout véhicule automoteur doit être obligatoirement assuré en Responsabilité Civile conformément à l’art. 2 de la loi du 21.11.1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule automoteur : « Les véhicules automoteur ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au …
