Quels sont les frais extraordinaires ?
Les frais extraordinaires sont des dépenses supplémentaires liées à la prise en charge des enfants, qui dépassent les dépenses normales telles que l’alimentation, l’habillement et l’hébergement.
Famille
Quelle différence entre un secours alimentaire et une pension alimentaire après divorce ?
Le secours alimentaire et la pension alimentaire après divorce sont deux types d’obligations alimentaires qui peuvent être imposées par un juge ou convenues d’un commun accord entre les parties.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire après divorce ?
Une pension alimentaire après divorce est une somme d’argent versée par un des conjoints à l’autre conjoint après la dissolution du mariage.
Quelles sont les mesures urgentes et provisoires prononcées par le Tribunal de la Famille en cas de séparation ?
Lorsqu’un couple se sépare, le Tribunal de la Famille peut prononcer certaines mesures urgentes et provisoires pour régler les conséquences de la séparation.
Comment calculer une part contributive aux frais ordinaires d’entretien et d’éducation des enfants ?
Le calcul de la part contributive aux frais ordinaires d’entretien et d’éducation des enfants peut varier en fonction de plusieurs facteurs.
Comment divorcer pour cause de désunion irrémédiable ?
Pour obtenir un divorce pour cause de désunion irrémédiable, les époux doivent justifier que leur mariage est en état de rupture durable, ce qui signifie que la relation conjugale est irrémédiablement altérée et qu’il n’est plus possible de la restaurer.
Qu’est-ce que la responsabilité civile familiale ?
La responsabilité civile familiale est une assurance qui couvre les dommages que vous ou votre famille pourriez causer à des tiers.
Comment qualifier les donation reçues ?
Les donations reçues par un héritier peuvent être qualifiées de différentes manières selon les circonstances.
Peut-on accepter une succession sous bénéfice d’inventaire ?
En acceptant une succession sous bénéfice d’inventaire, l’héritier limite sa responsabilité aux dettes et charges de la succession, dans la mesure de la valeur des biens de la succession qu’il a reçus.
Comment liquider une succession ?
La liquidation d’une succession consiste à régler les dettes du défunt, à partager ses biens entre les héritiers et à procéder à la clôture de la succession.
Quelles sont les compétences du Tribunal de la Jeunesse ?
Les chambres de la jeunesse qui forment le Tribunal de la jeunesse sont compétentes pour des affaires concernant des mineurs en danger et des mineurs délinquants qui ont commis des faits pénalement répréhensibles.
Faut-il rétrocéder la moitié des allocations familiales dans le cadre d’un hébergement égalitaire ?
En cas de garde alternée égalitaire, les père et mère restent tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants; le juge ne peut, sans examiner quels sont les revenus et possibilités des parties, décider que la mère doit rétrocéder …